CONVACTA - Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat légal entre vous (« Utilisateur », « vous ») et CONVACTA inc. (« CONVACTA », « nous », « notre ») régissant votre accès et utilisation de la plateforme CONVACTA.

En accédant ou en utilisant notre plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Définitions

Plateforme: Le logiciel CONVACTA, incluant le site web, les applications et les services associés.
Utilisateur: Toute personne physique ou morale qui accède ou utilise la Plateforme.
Organisation: L'entité (syndicat de copropriété, entreprise, OBNL) au nom de laquelle les assemblées sont organisées.
Assemblée: Toute réunion organisée via la Plateforme, incluant les assemblées générales et les réunions de conseil.
Participant: Toute personne invitée à participer à une Assemblée.

Description des services

CONVACTA fournit une plateforme de gestion d'assemblées comprenant :

Convocations électroniques et gestion des invitations
Vidéoconférence intégrée pour réunions virtuelles et hybrides
Système de vote électronique sécurisé
Génération automatique de procès-verbaux
Calcul automatique du quorum selon les règlements applicables

Inscription et compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
Nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

Obligations de l'utilisateur

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :

Respecter toutes les lois et règlements applicables, notamment la Loi 16 du Québec pour les copropriétés
Utiliser la Plateforme uniquement aux fins prévues
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
Respecter les droits de propriété intellectuelle de CONVACTA et des tiers
Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses
Maintenir la confidentialité des informations obtenues lors des assemblées

Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou participant
Voter au nom d'une autre personne sans procuration valide
Perturber le déroulement des assemblées
Enregistrer ou diffuser le contenu des assemblées sans autorisation
Utiliser des robots ou scripts automatisés pour accéder à la Plateforme

Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu, ses fonctionnalités et son design sont la propriété exclusive de CONVACTA inc. et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré par l'utilisation de la Plateforme. Vous bénéficiez uniquement d'une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des services.

Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété du contenu que vous téléchargez sur la Plateforme (documents, ordres du jour, enregistrements). Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, afficher et transmettre ce contenu aux fins de fournir nos services.

Vous êtes responsable du contenu que vous partagez et garantissez qu'il ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.

Tarification et paiement

L'utilisation de certains services est assujettie au paiement de frais selon nos tarifs en vigueur. Vous acceptez de :

Payer tous les frais applicables selon le forfait choisi
Fournir des informations de paiement valides et à jour
Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et les taxes applicables s'ajoutent
Les frais sont non remboursables sauf indication contraire

Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24/7. Cependant, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne serons pas responsables des interruptions temporaires pour maintenance ou problèmes techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services avec un préavis raisonnable.

Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le Code civil du Québec (articles 1474 et suivants), la responsabilité totale de CONVACTA envers vous pour tout dommage découlant de l'utilisation de la Plateforme est limitée au montant des frais payés par vous au cours des 12 mois précédant la réclamation.

CONVACTA ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, incluant la perte de profits, de données ou d'opportunités d'affaires.

Les décisions prises lors des assemblées et les résultats des votes demeurent sous la responsabilité de l'Organisation. CONVACTA fournit un outil technique mais ne garantit pas la validité juridique des décisions prises.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager CONVACTA de toute responsabilité découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre violation de ces Conditions, ou de votre violation des droits de tiers.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. CONVACTA peut suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces Conditions.

En cas de résiliation, vos données seront conservées selon notre politique de conservation des données, ou supprimées sur demande (sous réserve des obligations légales).

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue de la Plateforme après cette période constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Résolution des différends

En cas de différend, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

Pour les différends impliquant des montants inférieurs à 15 000 $, vous pouvez également utiliser la médiation ou la Cour des petites créances du Québec.

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide.

Intégralité de l'entente

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et CONVACTA concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent toutes les ententes antérieures.

Nous contacter

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

Courriel: legal@convacta.com

Adresse: Montréal, Québec, Canada